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LOIS DE L’IMMOBILIER : NOUVEAUTES 2024
Les lois dans l’immobilier, il en existe des dizaines. L’année 2024 apporte aussi son lot de nouveautés au niveau juridique sur les lois existantes. Cette article 2-en-1 vous propose de re-situer brièvement les grandes lois de l’immobilier et de découvrir les changements qui attendent les professionnels du métier cette année.
Les lois dans l’immobilier
Découvrez succinctement les lois qui constituent le secteur de l’immobilier :
- Loi Carrez : elle régit les mesures de la surface habitable d’un bien.
- Loi Denormardie : elle permet d’obtenir des réductions d’impôts dans le cas d’un investissement locatif avec réalisation de travaux de rénovation.
- Dispositif Pinel : il permet également aux acquéreurs de bénéficier de réductions d’impôts dans le cadre d’un investissement locatif pour un logement neuf en zone tendue.
A noter que l’application de ce dispositif a été prolongée au 31 décembre 2024 : c’est le moment d’investir ! - Loi Cosse : c’est un fonctionnement gagnant-gagnant pour le locataire et le propriétaire. Si ce dernier loue son bien à un prix raisonnable, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Loi Alur : ALUR pour Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové. Cette loi protège les locataires avec la mise en place d’un encadrement de loyers, des plafonnements concernant les dépôts de garantie et les éventuels frais d’agence, etc.
- Loi Malraux : cette loi concernant les propriétaires d’un logement ancien dans des zones définies. S’ils s’engagent à le rénover, ils peuvent bénéficier une réduction d’impôt.
- Lois Scrivener et Neiertz : ces deux lois sont inscrites dans le Code de consommation, elles permettent aux emprunteurs de se protéger face aux risques de surendettement.
Les lois qui concernent les assurances emprunteur
Les lois qui régissent les assurances et les prêts sont tout aussi importantes. A découvrir succinctement, quatre lois qui se sont bien inscrites dans le secteur :
- Loi Lagarde : elle permet aux assurés de choisir libre l’assurance qu’ils souhaitent souscrire pour leur prêt.
- Loi Hamon : depuis la mise en place de cette loi votée en 2014, chaque assuré peut librement changer d’assureur lors de la première année du contrat de prêt.
- Loi Bourquin : grâce à cette loi, il est possible de changer d’assurance à chaque date contractuelle d’anniversaire.
- Loi Lemoine : c’est une des dernières lois votées, qui permet à tout instant de résilier un contrat d’assurance emprunteur.
Les nouveautés et changements pour 2024
Comme à chaque 1er janvier, la nouvelle année apporte son lot de nouveautés et de changements, notamment concernant les lois qui régissent l’immobilier :
- Augmentation des aides MaPriveRénov’ : l’Etat a augmenté le budget de plus d’un 1,5 milliards d’euros en 2024.
- DPE obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots : le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) devient obligatoire à l’échelle du bâtiment entier. Les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont également concernés par cette nouvelle réglementation.
- Prêt à taux zéro prolongé : il est officiellement éligible jusqu’en 2027 et est renforcé en incluant les logements collectifs neufs en zones tendues et les logements anciens en zones non tendues.
- Calcul trimestriel du taux d’usure : suite à la crise économique, la Banque de France est revenue depuis le 1er janvier à l’actualisation du taux d’usure tous les trois mois.
- Extension de l’encadrement des loyers : de plus en plus de villes françaises veulent appliquer cette mesure. Parmi elles, Grenoble et Annemasse en Auvergne-Rhône-Alpes ont candidaté pour étendre l’encadrement des loyers.
Source : https://www.assurly.com/blog/immobilier-les-11-lois-connaitre-avant-de-se-lancer